Juridiques :
> Simplicité de Fonctionnement
> Applicable aux auto-entrepreneurs et aux EI sous le régime micro-entreprise.
> Dissociation du patrimoine personnel, du patrimoine professionnel.
> Patrimoine personnel à condition de le mentionner dans la déclaration d’affectation et d’en informer les créanciers.
> En cas de liquidation judiciaire procédure simple.
> Possibilité de reprise de la déclaration d’affectation par les héritiers ou ayant-droit en cas de décès de l’entrepreneur.
Fiscaux :
> Possibilité d’opter à IS avec taux réduit de 15% jusqu’à 38 120 € puis 33,33% au-delà.
Sociaux :
> Dans le cas des EIRL assujetties à l’IS, l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée ne paye de charges sociales que sur sa rémunération réelle |
Juridiques :
> Obligation de faire appel à un commissaire aux comptes, notaire, expert comptable ou association de gestion et de comptabilité pour des affections supérieures à un certain seuil (doit être fixé par décret).
> Responsabilité engagée en cas de manquement grave aux modalités d’affectation.
Sociaux :
> Attention ! Réintégration dans la rémunération de l’entrepreneur de la part des revenus de capitaux mobiliers supérieur à 10 % de la valeur du patrimoine affecté où à 10 % du bénéfice, si ce dernier est supérieur au patrimoine affecté. |
