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Licenciement économique et reclassement : la loi précise les obligations des employeurs
Dans le cadre d’un licenciement économique, les entreprises ont l’obligation de proposer un poste de reclassement, au sein de l’entreprise ou du groupe, dans un emploi de la même catégorie ou équivalent au poste occupé et depuis le 20 mai 2010, être assorti d’une rémunération équivalente.
Par ailleurs, dorénavant, dans le cadre d’un reclassement à l’étranger, l’employeur est tenu de demander au salarié concerné s’il souhaite recevoir des offres de reclassement à l’étranger et sous quelles conditions.
Une circulaire devrait préciser ces dispositions prochainement.
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Elections des IRP et décompte des salariés mis à disposition : c’est à l’entreprise d’accueil d’établir la liste des salariés extérieurs et de fournir les preuves de leur éligibilité, c'est jugé!
La cour de Cassation rappelle par un arrêt du 26 mai 2010 que l’entreprise qui accueille des salariés mis à disposition doit établir la liste exacte de ces salariés et fournir aux organisations syndicales les éléments nécessaires au contrôle des effectifs et de l’électorat.
En effet, les salariés mis à disposition peuvent choisir de voter dans l’entreprise utilisatrice ou dans l’entreprise d’origine sous réserve qu’ils remplissent les conditions de présence (présence continue de 12 mois) et d’ancienneté (au minimum 1 an) pour leur prise en compte dans l’effectif et leur inscription sur les listes électorales.
Ce droit d’option ne peut s’exercer qu’au moment où sont organisées les élections de l’entreprise utilisatrice. Et cette dernière ne peut se contenter des éléments fournis par les entreprises prestataires.
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Une modification de la rémunération contractuelle sans accord du salarié justifie la prise d’acte : c'est jugé !
La Cour de cassation dans un arrêt du 24 mars 2010 rappelle que la modification unilatérale de la rémunération contractuelle ou de sa structure justifie une prise d’acte de la rupture aux torts de l’employeur.
Toute modification du contrat de travail et de la rémunération nécessite un accord au préalable du salarié concerné, même s’il n’y a pas d’incidence sur la rémunération ou que celle-ci est supérieure.
Le salarié qui a pris acte de la rupture peut bénéficier d’indemnités équivalentes à un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
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L'URSSAF lance une campagne de promotion pour le versement en lieu unique (VLU)
Le VLU est une offre de service qui s’adresse aux entreprises dépendant de plusieurs Urssaf. Il permet de centraliser les déclarations et le paiement des cotisations auprès d’une seule Urssaf et ceci pour l’ensemble des établissements.
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Le service Civique
La loi du 10 mars 2010 crée le service civique. Il a pour objectif d’offrir à toute personne volontaire, la possibilité de s’engager en faveur d’un projet collectif en effectuant une mission d’intérêt générale
auprès d’une personne morale agréée (organismes sans but lucratif de droit français (associations, fondations…) et personnes morales de droit public (régions, départements, communes, établissement public ou une administration de l’Etat).
Le service civique peut prendre la forme de :
- Un engagement pour les jeunes âgés de 16 à 25 ans, pour une durée continue de 6 à 12 mois, avec une indemnisation versée par l’Etat
- Un volontariat d’une durée de 6 à 24 mois pour les personnes de plus de 25 ans
Le volontariat international en administration, en entreprise, de solidarité internationale, le service volontaire européen deviennent partie intégrante du nouveau service civique mais conservent leurs propres disposition.
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Les aides de l’AGEFIPH au 1er juillet 2010
Un certain nombre d’aides aux entreprises sont modifiées depuis le 1er juillet 2010.
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Obligation d’emploi de personnes handicapées : un nouveau service de l’Agefiph
Alther est un réseau national de prestataires sélectionnés par l’Agefiph pouvant informer et conseiller les entreprises sur leur obligation d’emploi.
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Financement par les OPCA de certaines dépenses liées au tutorat de jeunes de moins de 26 ans embauchés depuis moins de six mois ou stagiaires dans l’entreprise
La loi relative à la formation professionnelle du 24 novembre 2009 a prévu, à titre expérimental, une prise en charge par les OPCA des dépenses liées au tutorat au titre du plan de formation et engagées avant le 31 décembre 2011.
Un décret n°2010-661 du 15 juin 2010 fixe les modalités de prise en charge de ces dépenses.
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Les cas de recours au CDD
Le Contrat à Durée Déterminée, du fait de son caractère précaire, est strictement encadré par la loi, que ce soit au niveau des possibilités pour y recourir, qu'au niveau de son exécution et de sa rupture.
Certaines situations interdisent formellement le recours au CDD.
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Information des salariés quant à la mise en place d'une élection des délégués du personnel dans l'entreprise
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Conseils et contacts pratiques pour le recrutement d'un jeune en apprentissage
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Calendrier d'embauche d'un apprenti
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Vous êtes à Paris ou petite couronne et souhaitez conclure un contrat d'apprentissage : quelles formalités?
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L e contrat d'apprentissage
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Le droit individuel à la formation (DIF)
Faîtes le point sur le DIF : la réglementation applicable, son coût, ses bénéficiaires, ses avantages pour les entreprises
Qui a lieu à la
CCIP Hauts-de-Seine
6/8 rue des Trois Fontanot
Salle Gustave Eiffel n° 2
92000 Nanterre
de 9 à 12 heures
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