Les conditions d'implantation dans les Hauts-de-Seine
Dans les Hauts-de-Seine, vos locaux sont soumis à un certain
nombre d'impôts et de taxes :
> l'agrément
> la redevance pour construction de bureaux et locaux de recherche
> la taxe sur les locaux de bureaux, les locaux commerciaux et les
locaux de stockage
> le versement transport
> les taxes locales
Informations complémentaires
Consultez le numéro spécial de l'Actualité Réglementaire
et Economique de l'Entreprise (AREE) : "S'implanter
en Ile-de-France : ce qu'il faut savoir sur les contraintes réglementaires"
(Hors Série, CCIP, Décembre 2003 - format PDF, 400ko).
L'agrément
En Ile-de-France , la construction, la reconstruction, l'extension ou
la réhabilitation de locaux à usage industriel, commercial
, professionnel, administratif, technique, scientifique ou d'enseignement
nécessitent un agrément (autorisation administrative) dans
un souci d'équilibre d'aménagement du territoire.
Sont notamment concernés :
> les bureaux et les locaux techniques, scientifiques
ou d'enseignement de plus de 1000 m²
> les entrepôts et locaux à usage industriel
sans utilisateur déterminé de plus de 5000 m²
Cette pièce administrative doit notamment être jointe aux
demandes de permis de construire. Le plus souvent délivré
au niveau régional, l'agrément peut également faire
l'objet d'une convention entre une commune et le Préfet de département,
pour une durée de 3 à 5 ans. En 2003, 13 communes des Hauts-de-Seine
étaient signataires d'une convention avec l'Etat.
Préfecture des Hauts-de-Seine
Tél. : 01 40 97 20 00
> Site
web
|
Préfecture de la région Ile-de-France
Tél. : 01 44 42 63 75
> Site
web |
La redevance pour construction de bureaux et locaux de recherche
En Ile-de-France, la construction de locaux à usage de bureaux
de plus de 1 000 m² et de locaux de recherche ainsi que de leurs
annexes est assujettie au paiement d'une redevance (ainsi que la transformation
de locaux à cet usage). Elle est due par le propriétaire
des locaux après la délivrance du permis de construire.
Toutes les communes des Hauts-de-Seine sont concernées par cette
disposition. On y distingue trois zones de tarification
: 61 €/m², 152 €/m² et 244 €/m². La majorité
des communes du département est soumise au tarif le plus important.
Direction Départementale de l'Equipement des Hauts-de-Seine
Tél. : 01 40 97 20 00
> Site web
La taxe annuelle sur les locaux de bureaux, les locaux commerciaux et
les locaux de stockage
Sont soumis à une taxe annuelle :
> les locaux à usage de bureaux et les locaux professionnels
de plus de 100 m².
> les locaux commerciaux de plus de 2 500 m².
> les locaux de stockage de plus de 5 000 m².
La taxe est due par les propriétaires de tels
locaux, sauf si ceux-ci sont situés en Zone de Redynamisation
Urbaine (ZRU). Toutes les communes des Hauts-de-Seine sont concernées
par ces dispositions.
Locaux de bureaux et locaux professionnels : il existe
3 zones de tarification variant selon la commune d'implantation : 11,30
€ /m² (zone 1), 6,70 € /m² (zone2) et 3,20 €/m²
(zone 3). Les Hauts-de-Seine sont à cheval sur ces trois zones
de tarification.
Locaux commerciaux : le tarif unique applicable en Ile-de-France
est de 1,80 €/m².
Locaux de stockage : le tarif unique applicable en Ile-de-France
est de 0,90 €/m².
Services fiscaux Nord
Tél. : 01 40 97 20 00
|
Services fiscaux du Sud
Tél. : 01 46 10 63 63 |
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Centres des Impôts Fonciers
Tél. : 01 41 37 86 99
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Les Comptables du Trésor
Tél. : 01 40 97 30 02 |
Le versement transport
En Ile-de-France, le versement transport a pour vocation de faire supporter
aux entreprises une partie des avantages qu'offrent à leur main
d'œuvre les infrastructures de transport en commun de la région.
Cette contribution s'applique aux entreprises de plus de 9 salariés
et est assise sur la masse salariale. Le département des Hauts-de-Seine
est soumis au taux de 2,5% de la masse salariale.
Les entreprises franciliennes financent, au travers du versement transport
et du remboursement de la carte orange, 45% du coût de fonctionnement
des transports collectifs, soit 2,7 milliards d'euros par an.
Syndicat des Transports d'Ile de France (STIF)
Tél. : 01 47 53 28 00
> Site web
Les taxes locales
Consultez la publication Fiscalité
communale des Hauts-de-Seine en 2006 (format PDF - 200ko) qui reprend
:
> Le taux de taxe d'habitation.
> Le taux globaux de taxe professionnelle.
> Le taux de taxe foncier Bâti.
> Le taux de taxe foncier non Bâti.
> Le aux de taxe professionnelle dans les Hauts-de-Seine, par commune
: taux communal, taux global, cotisation minimum en euros.
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