Les conditions d'implantation dans les Hauts-de-Seine

Dans les Hauts-de-Seine, vos locaux sont soumis à un certain nombre d'impôts et de taxes :

> l'agrément;

> la redevance pour construction de bureaux et locaux de recherche;

> la taxe sur les locaux de bureaux, les locaux commerciaux et les locaux de stockage;

> le versement transport;

> les taxes locales.

L'agrément

En Ile-de-France , la construction, la reconstruction, l'extension ou la réhabilitation de locaux à usage industriel, commercial , professionnel, administratif, technique, scientifique ou d'enseignement nécessitent un agrément (autorisation administrative) dans un souci d'équilibre d'aménagement du territoire.

Sont notamment concernés :

> les bureaux et les locaux techniques, scientifiques ou d'enseignement de plus de 1000 m²;

> les entrepôts et locaux à usage industriel sans utilisateur déterminé de plus de 5000 m².

Cette pièce administrative doit notamment être jointe aux demandes de permis de construire. Le plus souvent délivré au niveau régional, l'agrément peut également faire l'objet d'une convention entre une commune et le Préfet de département, pour une durée de 3 à 5 ans. En 2003, 13 communes des Hauts-de-Seine étaient signataires d'une convention avec l'Etat.

La redevance pour construction de bureaux et locaux de recherche

En Ile-de-France, la construction de locaux à usage de bureaux de plus de 1 000 m² et de locaux de recherche ainsi que de leurs annexes est assujettie au paiement d'une redevance (ainsi que la transformation de locaux à cet usage). Elle est due par le propriétaire des locaux après la délivrance du permis de construire.

Toutes les communes des Hauts-de-Seine sont concernées par cette disposition. On y distingue trois zones de tarification : 61 €/m², 152 €/m² et 244 €/m². La majorité des communes du département est soumise au tarif le plus important.

Direction Départementale de l'Equipement des Hauts-de-Seine
Tél. : 01 40 97 20 00
> Site web

 

La taxe annuelle sur les locaux de bureaux, les locaux commerciaux et les locaux de stockage

Sont soumis à une taxe annuelle :

> les locaux à usage de bureaux et les locaux professionnels de plus de 100 m².
> les locaux commerciaux de plus de 2 500 m².
> les locaux de stockage de plus de 5 000 m².

La taxe est due par les propriétaires de tels locaux, sauf si ceux-ci sont situés en Zone de Redynamisation Urbaine (ZRU). Toutes les communes des Hauts-de-Seine sont concernées par ces dispositions.

Locaux de bureaux et locaux professionnels : il existe 3 zones de tarification variant selon la commune d'implantation : 11,30 € /m² (zone 1), 6,70 € /m² (zone2) et 3,20 €/m² (zone 3). Les Hauts-de-Seine sont à cheval sur ces trois zones de tarification.

Locaux commerciaux : le tarif unique applicable en Ile-de-France est de 1,80 €/m².

Locaux de stockage : le tarif unique applicable en Ile-de-France est de 0,90 €/m².

Le versement transport

En Ile-de-France, le versement transport a pour vocation de faire supporter aux entreprises une partie des avantages qu'offrent à leur main d'œuvre les infrastructures de transport en commun de la région.

Cette contribution s'applique aux entreprises de plus de 9 salariés et est assise sur la masse salariale. Le département des Hauts-de-Seine est soumis au taux de 2,5% de la masse salariale.

Les entreprises franciliennes financent, au travers du versement transport et du remboursement de la carte orange, 45% du coût de fonctionnement des transports collectifs, soit 2,7 milliards d'euros par an.

Syndicat des Transports d'Ile de France (STIF)
Tél. : 01 47 53 28 00
> Site web

 

Les taxes locales

Consultez la publication Fiscalité communale des Hauts-de-Seine en 2006 (format PDF - 200ko) qui reprend :

> Le taux de taxe d'habitation.
> Le taux de taxe foncier Bâti.
> Le taux de taxe foncier non Bâti.