Tramway : la demande d'indemnisation amiable pour les dommages subis du fait des travaux du tramway

Vous subissez, du fait des travaux du tramway, une perte significative de votre chiffre d’affaires et vous souhaitez former une demande d’indemnisation amiable ?

Au commencement des travaux du tramway proprement dits, vous pouvez engager une demande d’indemnisation amiable, si vous l’estimez justifiée, auprès de la Commission d’indemnisation amiable.

La Commission d'indemnisation amiable

La Commission d’indemnisation amiable est une initiative du Conseil général des Hauts-de-Seine et de la RATP, co-maîtres d’ouvrage; la Chambre de commerce et d’industrie de Paris Hauts-de-Seine et la Chambre des métiers et de l’artisanat des Hauts-de-Seine ainsi que les villes concernées, participent à cette commission.

Votre dossier dûment complété doit être déposé ou adressé au Secrétariat de la commission :

Secrétariat de la Commission
Conseil général des Hauts-de-Seine
61 rue Salvador Allende
92751 Nanterre Cedex

Votre contact : Edwige Samé, par téléphone au 01 47 29 37 71 ou par courriel.

La procédure d'indemnisation

La procédure d’indemnisation amiable a pour particularité d’être à la fois souple et rapide comparée à la voie contentieuse.

La commission estime votre demande fondée ou non après examen approfondi de votre dossier et sur la base des critères de droit dégagés par les tribunaux administratifs. C’est ainsi notamment que :

> Le dommage doit être actuel et certain : aucune indemnisation ne sera accordée pour un dommage qui n’est qu’éventuel ;
> Le dommage doit être direct : son lien avec le chantier doit être immédiat ;
> Le dommage doit être spécial : le dommage concerne une personne ou catégorie d’individus bien identifiée ;
> Le dommage doit être anormal : il doit présenter un caractère de gravité.

En ce qui concerne, l’indemnisation des travaux concessionnaires, vous pouvez former une demande auprès de chaque entreprise concessionnaire directement.

Toutefois, pour les travaux réalisés par la Direction de l’Eau du Conseil général au titre du réseau d’assainissement votre demande doit être adressée à :

Conseil général des Hauts-de-Seine
Direction des Affaires Juridiques
2/16 boulevard Soufflot
92 015 Nanterre Cedex

Les mêmes pièces justificatives que celles demandées par la Commission d’indemnisation amiable doivent être fournies à l’appui de votre demande.

Pour plus d’informations, contactez-nous par téléphone au 01 46 14 26 22 ou par courriel.

Documents utiles :

> Le dossier d'indemnisation des préjudices subis du fait des travaux du tramway (format PDF - 30ko)

> Les pièces à fournir pour une demande d'indemnisation des préjudices subis du fait des travaux du tramway [PDF - 38 Ko]